20/03/2023 Divorce et séparation
Une personne séparée de son conjoint, mais pas encore divorcée, peut-elle solliciter l’attribution d’un logement social à titre individuel ? Saisi de la question, le ministère chargé de la Ville et du Logement rappelle que la situation d’instance de divorce du demandeur d’un logement social doit être attestée soit par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.
20/03/2023 Immobilier
Une société civile immobilière (SCI) consent à une autre société une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier.
20/03/2023 Famille
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 relative aux violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2023.
20/03/2023 Entreprises
En décembre 2017, une SCI donne en location des locaux commerciaux et obtient une garantie bancaire à première demande du paiement des loyers.
13/03/2023 Divorce et séparation
L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, le 9 février 2023, en première lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales.
13/03/2023 Entreprises
Par acte du 30 janvier 2010, les actionnaires d’une SAS concluent un pacte d’actionnaires. Sept ans plus tard, deux d’entre eux notifient la résolution unilatérale du contrat. Un troisième saisit alors la justice afin qu’il soit jugé que cette résolution, mise en œuvre de manière abusive, était irrégulière et inefficace. Mais les juges le déboutent de sa demande au motif que la durée déterminée du pacte, identique à celle de la société, était d’une durée telle qu’elle convertissait ce contrat conclu pour une durée déterminée en contrat à durée indéterminée, si bien que les parties étaient en droit de le rompre unilatéralement. Saisie du litige, la chambre civile de la Cour de Cassation se rallie à la position de la chambre commerciale de la Cour de Cassation et censure cette décision. Pour les Hauts magistrats, la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société (99 ans), de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
13/03/2023 Immobilier
A la suite à la réforme des impôts locaux, et afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidences secondaires, logements vacants), il est nécessaire que certaines informations lui soient transmises.
27/02/2023 Famille
Une personne, sans aucun lien de parenté avec une personne handicapée, s’occupe d’elle au quotidien. Les curateurs de la personne vulnérable demandent alors pour cette tierce personne le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH).
27/02/2023 Divorce et séparation
En 1980, une femme mariée donne naissance à une fille, issue d’une relation adultérine mais déclarée comme née de son époux. Le couple divorce et la femme se remarie avec le père biologique de l’enfant.
27/02/2023 Entreprises
Une SARL agit en responsabilité contre l’un de ses gérants. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir une faute que celui-ci a commis dans l’exercice de ses fonctions.
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