Actualités

Donation indirecte : le fisc sanctionne !

Succession et Donation

L’usufruitier d’un bien immobilier prend à sa charge des grosses réparations incombant, en principe, au nu-propriétaire.

Lire la suite

Bail commercial et clause résolutoire

Entreprises

En justice, le bailleur d’un bail commercial demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire.

Lire la suite

Contestation de paternité et intérêt de l’enfant

Famille

Après avoir divorcé, une femme, mère d’une petite fille, assigne devant les tribunaux son ex-mari en contestation de paternité.

Lire la suite

Directives anticipées : validation de la loi

Succession et Donation

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est venu juger conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d’écarter les directives anticipées d’un patient en fin de vie.

Lire la suite

Faute de gestion d’un gérant de SNC

Entreprises

Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants.

Lire la suite

Pas de tutelle si la mesure n’est pas nécessaire

Famille

A la demande de son petit-fils, une femme, déjà sous curatelle, est placée sous tutelle.

Lire la suite

Le bon de visite n’engage pas l’acquéreur

Immobilier

Souhaitant vendre son appartement, un particulier contacte un agent immobilier et lui confie un mandat de vente sans exclusivité.

Lire la suite

Mandat de protection future : du nouveau ?

Succession et Donation

Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif .

Lire la suite

Usufruitier ou nu-propriétaire, qui paye ?

Immobilier

Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu'il avait acquise avant son mariage.

Lire la suite

Simplification des démarches

Entreprises

Selon un arrêté publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS.

Lire la suite