L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, le 9 février 2023, en première lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. Ce texte prévoit notamment de retirer l'autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation d'un parent pour agression incestueuse, crime sur l'enfant ou sur l'autre parent, sauf décision contraire du juge. Les députés ont également souhaité insérer une délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuite contre un parent, si celui-ci est l'unique titulaire de l'exercice de l'autorité parentale. Affaire à suivre donc.> La proposition de loi