Un sexagénaire, né intersexué, demande à la justice française de modifier son état civil pour y inscrire « sexe neutre » ou « intersexe » à la place de « sexe masculin ». Cette demande, d’abord acceptée, est finalement rejetée. Alléguant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’intéressé forme alors un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. En vain. Pour les Hauts juges, le refus d’apposer la mention « sexe neutre » sur l’acte de naissance d’un individu intersexué ne constitue pas une violation du droit à la vie privée. Sans nier la souffrance du requérant, elle ajoute que le fait de permettre l’apposition du terme « sexe neutre » signifierait reconnaître légalement celui-ci. Or, une telle reconnaissance aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français et impliquerait de nombreuses modifications législatives. En cela, il s’agit donc d’un choix de société qui relève du pouvoir de décision de l’État concerné. > La décision de justice