24/10/2022 Divorce et séparation
Après avoir acheté une maison en commun, deux concubins se séparent.
24/10/2022 Famille
Un couple hétérosexuel marié a 2 enfants.
17/10/2022 Entreprises
Après avoir conclu un contrat d’agence commerciale avec une société, un agent commercial constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à laquelle il apporte le droit de présentation de sa clientèle.
17/10/2022 Divorce et séparation
Une épouse se voit refuser une prestation compensatoire au motif qu’elle a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant toute la durée de la procédure de divorce, soit pendant près de 7 ans.
17/10/2022 Pénal
Une société, qui avait réalisé des travaux dans un immeuble en copropriété, saisit la justice quatre ans plus tard pour obtenir le règlement de ses factures restées impayées.
17/10/2022 Famille
Lorsque les parents font usage de la faculté, ouverte par l’article 311-21 du Code civil, que leur enfant prenne leurs deux noms, le législateur a prescrit qu’il soit alors procédé à l’accolement de ceux-ci, sans mentionner la possibilité d’introduire entre les deux noms des signes particuliers.
03/10/2022 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à une certaine somme le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle que l’ex-épouse, restée dans le logement familial, doit verser.
03/10/2022 Immobilier
Un couple acquiert une maison édifiée sur plusieurs niveaux puis apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation.
03/10/2022 Entreprises
Un homme créé une société afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux.
03/10/2022 Famille
Un homme de nationalité tunisienne et une femme de nationalité française sollicitent la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.
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