06/02/2023 Divorce et séparation
Un couple vit plusieurs années en concubinage dans une maison qu’ils ont fait construire sur un terrain appartenant à Madame. Après leur rupture, Monsieur quitte le logement.
06/02/2023 Immobilier
Un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires en difficulté est désigné par ordonnance pour une mission de 18 mois.
06/02/2023 Famille
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) est venue modifier les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation.
06/02/2023 Entreprises
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (article L 227-16 alinéa 1 du Code du commerce) Une telle clause ne peut être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts (article L 227-19 alinéa 2 du Code du commerce).
03/02/2023 Immobilier - Articles Fidroit
Le marché de l’immobilier n’a eu de cesse d’être perturbé ces derniers mois, en raison notamment d’un contexte économique inflationniste, d’une remontée des taux immobiliers et d’une baisse des prix annoncée mais toujours attendue.
30/01/2023 Famille
Une femme lituanienne publie un recueil de contes destiné à des enfants de 9 à 10 ans dans lequel elle évoque des relations homosexuelles.
30/01/2023 Divorce et séparation
A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire. Invoquant le principe d’égalité des époux devant la loi, il en conteste le montant.
30/01/2023 Entreprises
Faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, l’un des associés de cette société sollicite en justice la dissolution de l’entité sur le fondement de l’article 1844-7 5° du Code civil.
30/01/2023 Immobilier
L’usufruiter d’un immeuble confie la réalisation de la charpente métallique du bâtiment à un entrepreneur dûment assuré. Puis, se plaignant de la mauvaise réalisation des travaux, il recherche alors la garantie de l’entrepreneur sur le fondement de la responsabilité décennale. En vain. Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire.
30/01/2023 Fiscalité - Articles Fidroit
Comme chaque année nous vous tenons informé des nouveautés fiscales qui pourront influer vos choix patrimoniaux... Faisons le point sur ce qui change en 2023.
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