16/01/2023 Divorce et séparation
A l’occasion de son divorce, une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €.
16/01/2023 Famille
Un homme saisit la justice afin de faire constater sa possession d’état de paternité à l’égard d’une jeune fille mineure placée dans un établissement social.
09/01/2023 Immobilier
La réduction d'impôt, dite dispositif « Malraux » pour les dépenses engagées en vue de restaurer les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023.
09/01/2023 Divorce et séparation
Une femme conteste la décision du juge qui a prononcé son divorce aux torts partagés des époux. Bien qu’elle ait effectivement commis une faute en abandonnant le domicile conjugal quelques années auparavant, elle affirme que cet élément ne saurait être retenu contre elle dès lors qu’elle avait renoué une relation avec son mari postérieurement !
09/01/2023 Entreprises
Par deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue réaffirmer l'obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers échus pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative.
09/01/2023 Famille
Un couple suisse de même sexe, uni par un pacte civil, demande la retranscription à l’état civil de l’acte de naissance de leur enfant, né à l’étranger à l’issue d’une convention de gestation pour autrui (GPA) interdite dans leur pays.
09/01/2023 Immobilier
Une SCI vend plusieurs lots d’un bien immobilier. Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au Plan Local d'Urbanisme relatif au changement de destination du bien est dressé à l’encontre de l’acquéreur et du notaire.
09/01/2023 Entreprises
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai, la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne, un an plus tard, en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation, la locataire se défend et sollicite l’annulation du congé.
09/01/2023 Famille
Publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l'adoption a notamment ouvert l'adoption aux couples non mariés, réduit la durée de vie commune du couple adoptant à un an, abaissé l'âge minimum du parent adoptant à 26 ans, valorisé l'adoption simple, renforcé le statut des pupilles de l’État, assoupli le recours au congé d'adoption...
09/01/2023 Divorce et séparation
Un couple, de nationalité belge, se marie en Belgique. Dix-huit ans plus tard, la femme dépose une requête en divorce auprès d’un juge français.
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