19/12/2022 Famille
A partir du 1er janvier 2023, la publication au Journal officiel des demandes de changement de nom par décret devient gratuite.
19/12/2022 Immobilier
Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétaire désagréable vis-à-vis d’une autre copropriétaire.
19/12/2022 Entreprises
Pour tenter d’échapper à ses obligations, le gérant d’une société, qui s’était porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par celle-ci, se défend en prétendant que la banque ne l’a pas préalablement mis en garde contre les risques attachés à son engagement.
19/12/2022 Divorce et séparation
Une femme est condamnée à payer à son ex-époux une prestation compensatoire en capital, dont le montant est fixé à 50 000 €.
19/12/2022 Epargne - Articles Fidroit
Les club deal regroupent des investisseurs privés qui investissent ensemble dans un projet : acquisition d’un bien immobilier ou prise de participation dans une société cible.
12/12/2022 Divorce et séparation
A la suite de la séparation d’un couple, un juge fixe la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accorde au père un droit de visite simple.
12/12/2022 Entreprises
La date limite pour régler la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) est fixée, cette année, au 15 décembre prochain.
12/12/2022 Famille
Dans une décision du 28 septembre 2022, le Conseil d’État a validé une circulaire du ministère de l’Éducation nationale qui autorise les enfants transgenres à porter le prénom de leur choix à l’école.
12/12/2022 Immobilier
L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger les logements contre les occupations illicites.
05/12/2022 Divorce et séparation
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n'a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable.
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