05/12/2022 Entreprises
Les statuts d'une SARL à capital variable stipulent que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts.
05/12/2022 Famille
L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
05/12/2022 Immobilier
Afin d'améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, la loi du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur dès lors, d’une part, que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € et, d'autre part, que le remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré
28/11/2022 Entreprises
En justice, le bailleur d’un bail commercial demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire.
28/11/2022 Famille
Après avoir divorcé, une femme, mère d’une petite fille, assigne devant les tribunaux son ex-mari en contestation de paternité.
28/11/2022 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorce d’un couple aux torts exclusifs de l’épouse.
21/11/2022 Entreprises
Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants.
21/11/2022 Famille
A la demande de son petit-fils, une femme, déjà sous curatelle, est placée sous tutelle.
21/11/2022 Immobilier
Souhaitant vendre son appartement, un particulier contacte un agent immobilier et lui confie un mandat de vente sans exclusivité.
21/11/2022 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à verser à son ex-femme une prestation compensatoire. Ils en limitent toutefois le montant à la somme de 15 000 €.
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