14/11/2022 Immobilier
Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu'il avait acquise avant son mariage.
14/11/2022 Entreprises
Selon un arrêté publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS.
14/11/2022 Divorce et séparation
Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorce selon un jugement qui fixe à 200 000 € le montant de la prestation compensatoire due par l’époux.
14/11/2022 Famille
Un couple d’hommes recourt à une mère porteuse en Inde qui, après avoir donné naissance à des jumeaux, renonce immédiatement à ses droits parentaux.
14/11/2022 Entreprise - Vidéos Fidroit
Vente d’une entreprise : les étapes à respecter
14/11/2022 Immobilier - Articles Fidroit
Les conditions d'accès et de résiliation de l’assurance emprunteur sont allégées !
14/11/2022 Fiscalité - Articles Fidroit
La souscription au capital de PME (petites et moyennes entreprises) permet de financer le développement de nouvelles entreprises tout en bénéficiant d'une réduction d’impôt sur le revenu dénommée réduction d'impôt « Madelin » ou « IR-PME ».
14/11/2022 Immobilier - Articles Fidroit
Avec la hausse des taux de crédits immobiliers, vous aurez peut-être plus de difficulté à obtenir un crédit immobilier à cause de la règle du taux d’usure.
14/11/2022 Fiscalité - Articles Fidroit
Souvent confondus ou opposés, le contrat de capitalisation et le contrat d’assurance-vie sont deux produits phares pour le placement de votre épargne.
14/11/2022 Fiscalité - Articles Fidroit
Face au contexte actuel de crises sanitaire et internationale, le gouvernement a pris ces dispositions durant l’été 2022 par l’intermédiaire de deux lois. Promulguées toutes deux le 16 août 2022, elles poursuivent en réalité un projet commun, celui de freiner les conséquences de l’inflation et augmenter le pouvoir d’achat des Français.
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