07/11/2022 Divorce et séparation
Des époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, acquièrent un logement en indivision, chacun pour moitié.
07/11/2022 Entreprises
L’associé minoritaire et gérant d’une SARL appartenant à un groupe de sociétés demande au juge des référés de désigner un mandataire chargé de représenter la société lors d’un procès en cours contre d’autres sociétés du groupe, pour le cas où il serait révoqué de ses fonctions de gérant.
07/11/2022 Immobilier
Le retard de livraison d'un bien immobilier acquis en l'état de futur d'achèvement ne constitue pas une non-conformité, que ce soit au sens de la loi ou au sens du contrat conclu entre les parties.
07/11/2022 Famille
Les parents d’une enfant dont la naissance s’est mal passée demandent à la justice de reconnaître la responsabilité de l’établissement de santé public où a eu lieu l’accouchement.
31/10/2022 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari.
31/10/2022 Entreprises
Révoqué sans motif, le directeur général d’une société par actions simplifiées (SAS) réclame le versement d’une indemnité de révocation.
31/10/2022 Immobilier
Une maison est vendue moyennant la constitution d’une rente viagère, payable mensuellement.
31/10/2022 Famille
Dans la continuité des conclusions du Grenelle sur les violences conjugales de 2019, deux rapports, l’un rendu par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, l’autre par l’Inspection génale de la police nationale, énoncent des pistes d’amélioration pour l’accueil des victimes.
24/10/2022 Entreprises
Une SARL est placée en liquidation judiciaire après que son gérant et associé unique a déclaré la cessation des paiements.
24/10/2022 Immobilier
Les propriétaires d’une maison confient des travaux de gros œuvre et de toiture à une entreprise qui finit par abandonner le chantier.
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