Nos tarifs
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Les tableaux ci-dessous indiquent les différentes remises consenties par l’étude, sur la quote-part d’émoluments lui revenant, en application de la réglementation relative aux tarifs des Notaires applicables à compter du 1er mai 2016[1].
Conformément à cette réglementation, ces remises ne sont pas applicables aux prestations ne relevant pas des tarifs des Notaires, lesquelles donnent lieu non pas à des émoluments mais à des honoraires à fixer avec chaque client concerné aux termes d’une convention d’honoraires en application de l’article L. 444-1 alinéa 3 du code de commerce.
Au sein du présent document, toute référence à un article s’entend, sauf précision contraire, d’un article du code de commerce.
[1] Cette réglementation est issue (i) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (codifiée aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce), (ii) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (codifié aux articles R. 444-1 et suivants dudit code), et (iii) de l’arrêté du 26 février 2016 (codifié aux articles A. 444-53 et suivants du code de commerce).
1.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 €
0 %
Au-dessus de 10.000.000 €
1.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 €
0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 25.000.000 €
De 25.000.000 € à 35.000.000 €
De 35.000.000 € à 40.000.000 €
Au-dessus de 40.000.000 €
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 €
0 %
Au-dessus de 10.000.000 €
2.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 €
0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 25.000.000 €
De 25.000.000 € à 35.000.000 €
De 35.000.000 € à 40.000.000 €
Au-dessus de 40.000.000 €
3.1. Remise appliquée aux actes de prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit (article A.444-143), prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (article A.444-139), affectation hypothécaire (article A.444-136), quittance (article A.444-161), fiducie-sûreté (article A.444-163-1)
3.1.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 €
0 %
Au-dessus de 10.000.000 €
3.1.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 €
0 %
De 10.000.000 € à 15.000.000 €
De 15.000.000 € à 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 25.000.000 €
Au-dessus de 25.000.000 €
3.2. Remise appliquée aux actes de mainlevée (article A.444-141)
3.2.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 €
0 %
Au-dessus de 10.000.000 €
3.2.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 €
0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
Au-dessus de 20.000.000 €
3.3. Remise appliquée aux actes contenant prorogation de délai (article A.444-168)
3.3.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 €
0 %
Au-dessus de 10.000.000 €
3.3.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 €
0 %
Au-dessus de 10.000.000 €
4.1. Remise appliquées aux actes de vente à la société de crédit-bail immobilier (article A. 444-129), vente à l’utilisateur (article A. 444-131), cession de crédit-bail immobilier (article A. 444-132)
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 €
0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 25.000.000 €
De 25.000.000 € à 35.000.000 €
De 35.000.000 € à 40.000.000 €
Au-dessus de 40.000.000 €
4.2. Remise appliquées aux actes contenant contrat de crédit-bail immobilier (article A. 444-130)
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 €
0 %
De 10.000.000 € à 15.000.000 €
De 15.000.000 € à 20.000.000 €
De 20.000.000 € à 25.000.000 €
Au-dessus de 25.000.000 €
5.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 5.000.000 €
0 %
Au-dessus de 5.000.000 €
5.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 5.000.000 €
0 %
De 5.000.000 € à 10.000.000 €
Au-dessus de 10.000.000 €
6.1. Déclaration de succession (article A. 444-63)
6.1.1. Remise appliquée aux déclarations de succession (hors transmission avec Pacte Dutreil)
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 €
0 %
Au-dessus de 10.000.000 €
6.1.2. Remise appliquée aux déclarations de succession sur les actions, parts ou biens bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (régime Dutreil)
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 5.000.000 €
0 %
De 5.000.000 € à 10.000.000 €
Au-dessus de 10.000.000 €