Nos Tarifs
Transparence et efficacité
L’étude, un partenaire indispensable à la réussite de votre projet.
Véritable partenaire stratégique, L’étude accompagne une clientèle de particuliers et de professionnels dans le cadre de leurs opérations immobilières courantes (vente immobilière classique entre particuliers, de biens commerciaux ou industriels, financement immobilier, etc.).
Consciente des enjeux juridiques et financiers qui sous-tendent ces opérations, notre équipe réalise un audit préalable et vous accompagne avec réactivité dans la structuration de votre stratégie juridique et fiscale.
Nos notaires négocient, conseillent, rédigent les actes afférents auxdites opérations tout en garantissant l’efficacité juridique de vos transactions immobilières.
Nos Tarifs
Découvrez notre éventail d'expertises transversales pour vous accompagner.
1.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %
1.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d’assiette (€)
Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 15 %
De 20.000.000 € à 25.000.000 € 20 %
De 25.000.000 € à 35.000.000 € 30 %
De 35.000.000 € à 40.000.000 € 35 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %
2.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d’assiette(€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 15 %
De 20.000.000 € à 25.000.000 € 20 %
De 25.000.000 € à 35.000.000 € 30 %
De 35.000.000 € à 40.000.000 € 35 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %
3.1. Remise appliquée aux actes de prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit (article A.444-143), prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (article A.444-139), affectation hypothécaire (article A.444-136), quittance (article A.444-161), fiducie-sûreté (article A.444-163-1)
3.1.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %
3.1.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 15.000.000 € 25 %
De 15.000.000 € à 20.000.000 € 30 %
De 20.000.000 € à 25.000.000 € 35 %
Au-dessus de 25.000.000 € 40 %
3.2. Remise appliquée aux actes de mainlevée (article A.444-141)
3.2.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %
3.2.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 20 %
Au-dessus de 20.000.000 € 40 %
3.3. Remise appliquée aux actes contenant prorogation de délai (article A.444-168)
3.3.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %
3.3.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 40 %
4.1. Remise appliquées aux actes de vente à la société de crédit-bail immobilier (article A. 444-129), vente à l’utilisateur (article A. 444-131), cession de crédit-bail immobilier (article A. 444-132)
Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 15 %
De 20.000.000 € à 25.000.000 € 20 %
De 25.000.000 € à 35.000.000 € 30 %
De 35.000.000 € à 40.000.000 € 35 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %
4.2. Remise appliquées aux actes contenant contrat de crédit-bail immobilier (article A. 444-130)
Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 15.000.000 €. 25 %
De 15.000.000 € à 20.000.000 € 30 %
De 20.000.000 € à 25.000.000 € 35 %
Au-dessus de 25.000.000 € 40 %
5.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 5.000.000 € 0 %
Au-dessus de 5.000.000 € 10 %
5.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 5.000.000 € 0 %
De 5.000.000 € à 10.000.000 € 10 %
Au-dessus de 10.000.000 € 40 %
6.1. Déclaration de succession (article A. 444-63)
6.1.1. Remise appliquée aux déclarations de succession (hors transmission avec Pacte Dutreil)
Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %
6.1.2. Remise appliquée aux déclarations de succession sur les actions, parts ou biens bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (régime Dutreil)
Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 5.000.000 € 0 %
De 5.000.000 € à 10.000.000 € 10 %
Au-dessus de 10.000.000 € 40 %
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